Amendement n° I-582 de M. Fabien Roussel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan … (extrait)