Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. »
Le présent amendement vise supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement). Cette dotation est issue de l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyant que la perte de recettes découlant du rehaussement du seuil d’assujettissement au versement transport de 9 à 11 salariés pour les autorités … (extrait)