Amendement n° I-598 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa et au second alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € », est remplacé par le montant : « 8 000 € ».

L'exposé des motifs

L’article 200-0 A du code général des impôt prévoit un mécanisme de plafonnement global de l’avantage fiscal dont peut tirer un contribuable au titre de l’impôt sur le revenu. Pour rappel, ce plafond général, fixé à 10 000 euros dans la plupart des cas, peut faire l’objet d’une majoration de 8 000 euros (certains investissements dans des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographiqu… (extrait)