Rejeté.
I. - Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « d) Les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d… (extrait)
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-so… (extrait)