Amendement n° I-613 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. » II. - Au e du II de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au… (extrait)

L'exposé des motifs

Nos collègues sénateurs ont adopté le 7 juin 2018, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprises dans nos territoires ». Cet amendement permet la déduction, de l’impôt sur le revenu, des frais de diagnostic de la transmission d’entreprises qui peuvent représenter un frein inut… (extrait)