Amendement n° I-627 de M. Christophe Lejeune à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Une taxe additionnelle à la taxe foncière non bâtie apporte une partie de leur financement aux chambres d’agriculture. Organismes principalement en charge du développement de l’agriculture et de l’accompagnement des exploitants agricoles dans leur vie professionnelle, de l’installation à la transmission en passant par la conduite de projets, ces établissements sont les interlocuteurs de proximité … (extrait)