Amendement n° I-631 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés … (extrait)

L'exposé des motifs

En 2018, le champagne a représenté plus de 2,85 milliards d’euros de recettes à l’exportation, soit 22 % de l’excédent commercial généré par les vins et spiritueux. Le cognac, les vins de Bordeaux et de Bourgogne. En outre, les entreprises dont le cycle de production est caractérisé par un outil industriel important, contribuent de manière substantielle à l’emploi dans la région où elles sont impl… (extrait)