Amendement n° I-633 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières, supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ». II. - La perte de recettes pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter le paragraphe III de l’article 212 bis du CGI reprenant le texte de 2013 mais adapté à une structure de groupe. En 2018, le champagne a représenté plus de 2,85 milliards d’euros de recettes à l’exportation, soit 22 % de l’excédent commercial généré par les vins et spiritueux. En outre, les entreprises dont le cycle de production est caractérisé par un outil indu… (extrait)