Amendement n° I-634 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; - Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Au 2° , le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Le V est ainsi rétabli : « V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite sup… (extrait)

L'exposé des motifs

Loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans le code général des impôts afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autres dispositifs de dons exi… (extrait)