Amendement n° I-635 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Au 1° , après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ; » II. - En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du CITE, puis de la prime de transition énergétique, aux chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, à concurrence d’une valeur de 1000 €. Le remplacement des anciennes chaudières à gaz et au fioul par les seuls équipements fonctionnant aux énergie… (extrait)