Amendement n° I-648 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur la transformation en exonération du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers et son élargissement progressif en faveur des 20 % des foyers restants. Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 avait retenu le dispositif du dégrèvement pour la mise en œuvre de la suppression … (extrait)