Amendement n° I-650 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière. La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fort permettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cet impôt est en effet considéré comme à l’origine du départ de contribuables fortunés, souvent détenteurs de capitaux et d’entreprises mais aussi de biens immobiliers. Mais il faut, aujourd’hui, être cohéren… (extrait)