Amendement n° I-651 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article 5 qui gèle, pour l’année 2020, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des résidences principales de la taxe d’habitation. Concrètement, ce gel revient à réduire de 250 millions d’euros les ressources fiscales des communes en 2020 : les communes ne seront donc pas compensées à l’euro près co… (extrait)