Amendement n° I-652 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976 bis ainsi rédigé : « Art. 976 bis. - Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux et ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti. L’IFI a remplacé, pour partie, l’ISF, supprimé dans la loi de finances pour 2018. L’ISF avait organisé un niveau d’imposition moins élevé pour le foncier rural dont le rendement est bien moindre que des biens mobiliers. Ainsi, il était appliqué un taux d’imposition à l’ISF inférieur (taux de l’ISF sur 25 % de la valeur pour … (extrait)