Amendement n° I-656 de M. Éric Coquerel à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivités Territoriales (CT) engendrées par suppression de la Taxe d’Habitation (TH). Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives an… (extrait)