Amendement n° I-659 de M. Michel Castellani sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Dans un souci d’égalité de la concurrence sur le marché, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre… (extrait)