Non soutenu.
Après le mot : « collectif », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , fonctionnant selon le principe de répartition des risques, soumis au contrôle de l’administration fiscale, et présentant un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements. »
Pour inclure dans le périmètre de l’exonération tous types de fonds, sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués, et pour être sur que ce périmètre réponde bien aux critères posés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, il convient d’inclure au sein même du texte les conditions prévues par cette jurisprudence. Etablir une liste des établissements pou… (extrait)