Amendement n° I-665 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nécessaires à l’utilisation des biocarburants dans son pays, notam… (extrait)