Non soutenu.
I. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-1. - Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. « Les dispositions du présent article s’a… (extrait)
La crise des gilets jaunes de 2018-2019 a montré combien les variations à la hausse des prix du carburant impactaient davantage les habitants des zones les plus rurales éloignées des zones d’activités et il est de notre devoir de trouver les meilleures compensations aux charges supplémentaires de déplacement qu’ils subissent. Faute de transport en commun, ces habitants n’ont pas d’autres solutions… (extrait)