Amendement n° I-683 de M. Gilles Lurton à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet alinéa a pour effet de diminuer de 15 % la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti. Cette baisse a pour effet de diminuer bien sûr les ressources des Chambres d’Agriculture mais également du Comité National de la Propriété forestière (CNPF) qui perçoit une partie de cette taxe additionnelle retransférée par les Chambres d’Agriculture elles-même. Concrètement, cette baisse de 15 % … (extrait)