Amendement n° I-691 (Rect) de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

L'exposé des motifs

Pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, le régime de la micro-entreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l’activité. Il ne saurait se substituer dans la durée au droit commun. La législation actuelle a conduit à des distorsions de concurrence inacceptables entre l’entrepreneur qui exerce en nom propre, dans le cadre d’un régime de droit commun et celui qui … (extrait)