Amendement n° I-694 de M. Claude de Ganay à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le budget alloué aux Chambres d’Agriculture en supprimant la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). La baisse de cette taxe, qui finance en partie les Chambres d’Agriculture, entrainerait une réduction importante de leurs budgets et immanquablement une réduction de leurs effectifs. Or, non seulement les Chambres d’Agriculture… (extrait)