Retiré.
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants incorporés dans les carburants doivent présenter des caractéristiques de qualité conformes aux exigences minimales prévues par la réglementation en vigueur. En vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité précitées, les biocarburants incorporés dans les carburants font l’objet de contrôles réguliers, systématiqu… (extrait)
Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la minoration, et en sanctionnant tout manquement d’une contravention douanière de cinquième classe. Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des énergies renouve… (extrait)