Amendement n° I-704 de M. François Pupponi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 294 et 295.

L'exposé des motifs

Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près. La revalorisation forfaitaire est de droit de… (extrait)