Amendement n° I-711 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 164, après le mot : « suspendus » insérer les mots : « à compter de l’année 2023, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) jusqu’à l’exercice 2022, afin de permettre la reprise de cette convergence des taux à compter de l’exercice 2023. Cette … (extrait)