Amendement n° I-724 de M. François Pupponi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à promouvoir le débat sur la nécessité ou non de mettre en place de nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux de taxes locales. En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, s’agissant de la cotisation foncière … (extrait)