Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 4 000 € ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 8 000 € ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie l’architecture du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Dès 2020, les ménages modestes et très modestes recevront une prime. La même mesure sera applicable aux ménages aux revenus dits intermédiaires en 2021, le crédit d’impôt demeurant pour une année supplémentaire. Le projet de loi, tel que rédigé, est incohérent avec la mise en place d’un m… (extrait)