Amendement n° I-731 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 395, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros. Actuellement, l’article 5 permet aux communes dont la compensation constituée de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est supérieure d’au maximum 10 000 euros à la perte de la part … (extrait)