Amendement n° I-733 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.… (extrait)