Amendement n° I-741 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par les b, c et d du paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et sur les gaz de pétrole liquéfiés, identifiés, re… (extrait)

L'exposé des motifs

Sont définies comme petites entreprises, les sociétés dont l’effectif se situe entre dix et cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires et le bilan total n’excède pas dix millions d’euros par an. Cet amendement a pour objet de permettre aux petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier, à l’instar des entreprises ferroviaires, d’un remboursement partiel… (extrait)