Amendement n° I-744 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : "IV. - Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la performance énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale si les deu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver un crédit d’impôt pour les ménages les plus aisés. En effet, les déciles 9 et 10 représentent aujourd’hui près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. En recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. Fixer un max… (extrait)