Rejeté.
I. - À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau de l’alinéa 47, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 800 € ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 51, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 300 € ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.- Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime me… (extrait)
Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses engagées pour ce dispositif et de l’urgence à agir pour remettre la France sur la trajectoire de ses objectifs de transition énergétique, il est indispensable que les aides accordées soient orientées vers les… (extrait)