Amendement n° I-769 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 ter A ainsi rédigé : « Art. 81 ter A. - Les personnels médicaux ou paramédicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement incitatif vise à lutter contre les déserts médicaux.