Amendement n° I-773 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE pour les ménages intermédiaires concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppressi… (extrait)