Amendement n° I-778 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier, à l’instar des entreprises ferroviaires, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). L’évaluation préalable de l’article estime que 37 % du gazole non routier consommé en France hors usage agricol… (extrait)