Amendement n° I-783 de Mme Danielle Brulebois à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 802 027 462 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage présidés par les préfets et les présidents de conseils départementaux organisent l’accueil des personnes non sédentaires dans les départements. Des aires de grand passage et des aires officielles d’accueil y sont identifiées. Mais le schéma n’est pas toujours mis en œuvre car ces espaces n’existent pas toujours dans les communes qui sont dans… (extrait)