Amendement n° I-784 de Mme Cendra Motin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 199 quater B du code général des impôts est abrogé ; » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Le 4° bis du II s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réduction d’impôt … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à borner la réduction d’impôt accordée au titre de l’adhésion à un organisme de gestion agréé et d’évaluer sa pertinence. Aujourd’hui, le traitement variable des clients d’organismes de gestion agréés et de professionnels de l’expertise comptable conventionnés soulève des questions. Si depuis 2010, les clients de professionnels de l’expertise comptable conventionnés peuvent bén… (extrait)