Amendement n° I-785 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du 1 l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A. - Installations non autorisées tonne 152 164 168 171 173 175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté tonne 25 37 45 52 59 65 C. - Installations autorisées qui sont e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de la TGAP est avant tout d’éviter l’envoi des déchets en décharge en incinération ou à l’enfouissement Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nou… (extrait)