Amendement n° I-792 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. - La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit : 1° de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre et de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale, par la création d’une ressource nouvelle sous la forme d’une taxe sur les grosses ventes immobilières. À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe et des immeubles dans… (extrait)