Amendement n° I-799 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de … (extrait)

L'exposé des motifs

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP et finissent donc à l’enfouissement. La … (extrait)