Amendement n° I-801 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones prévues au I° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique défini par l’agence régionale de santé bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il est donc nécessaire de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses com… (extrait)