Amendement n° I-804 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. » II. - Au e du II de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au… (extrait)

L'exposé des motifs

Les frais d’étude et de diagnostic induis par une éventuelle cession d’entreprise peuvent représenter pour les entreprises un frein inutile et coûteux, alors même que le but devrait être de faciliter leur transmission. Il convient donc de tout faire pour faciliter la cession des entreprises et assurer, in fine, le soutien et le développement de l’emploi dans tous les territoires. Tel est l’objet d… (extrait)