Amendement n° I-805 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, ses auteurs veulent marquer leur opposition à l’égard de la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif. Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à-même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été re… (extrait)