Amendement n° I-808 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 159, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit de proposer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Une telle revalorisation est, en l’état, exclu, du projet de loi de finances pour 2020, ce qui viendrait pénaliser les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros, selon les associatio… (extrait)