Amendement n° I-829 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 427, supprimer le mot : « précédente, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA (aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon) s’effectue bien « à l’euro près ». Pour ce faire, la compensation (dont la première année de versement sera 2021) ne doit pas être fondée sur le produit budgétaire de l’année précédente, sans quoi les collectivités s… (extrait)