Amendement n° I-833 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le droit fiscal français. La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe instaurée à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de deux anciennes taxes portant sur le même objet : la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. Initialement … (extrait)