Amendement n° I-838 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Dans cet article, le Gouvernement a décidé de limiter au 31 décembre 2021 la perception du crédit d’impôt famille par les entreprises, afin d’en évaluer la pertinence et l’efficacité. Cependant, ainsi rédigé, l’article ne donne auc… (extrait)