Amendement n° I-855 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; « 2° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance. C’est ce travail d’adaptation qu’il convient d’entreprendre, en utilisant la fiscalité comme un outil de gestion permettan… (extrait)