Amendement n° I-859 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé … (extrait)