Rejeté.
I. - L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes de plus de 10 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p… (extrait)
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est une taxe assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules immatriculés en France, ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu’il est supérieur. À l’heure actuelle, si plusieurs types de véhicules en sont exonérés (comme par exemple les véhicules conçus pour le transport des personnes, ceux utilisés par les cirques ou les centres… (extrait)